L'activité de syndic

Aquitanis a pris l'engagement d'exercer cette activité de syndic de copropriété en étant présent, accessible et prévoyant.  

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> La charte vente HLM

La vente sécurisée, aquitanis s'engage

Garantie de rachat

Aquitanis s’engage à racheter le logement de son acquéreur à un prix minimum en cas de difficultés et sous réserve que ce dernier l’occupe à titre de résidence principale. Cette garantie de rachat est valable pendant 10 ans à compter de sa date d’effet. Elle cesse de plein droit à l’expiration de ces 10 années de garanties. Pendant toute cette durée, elle peut être mise en œuvre à la survenance de l’un des faits suivants :

  • mutation professionnelle imposée par l’employeur et impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement (sous réserve qu’une telle distance n’existe pas déjà au jour de l’acquisition)
  • perte d’emploi de l’accédant d’une durée supérieure à un an, justifiée par l’inscription au pôle emploi et consécutive à un licenciement survenant avant son 55ème anniversaire
  • invalidité de l’accédant attestée, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), sous réserve qu’il s’agisse d’une invalidité ou incapacité permanente générant un taux d’effort supérieur à 30 %
  • divorce de l’accédant (sous réserve de la transcription du jugement en marge de l’état civil)
  • décès de l’accédant : son conjoint ou co-acquéreur peut activer la garantie (ce qui n’est pas le cas de ses héritiers)

 

 
Durant les 5 premières années de validité de la garantie, le prix de rachat est égal à 80 % du prix d’acquisition initial. A partir de la 6ème année et jusqu’à la 10ème, il sera égal à 80 % du prix d’acquisition initial, diminué de 1,5 % par année écoulée.
Le prix peut être minoré des frais de réparations rendues nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l’usage du logement ou de la vétusté de ses installations sur la base d’un ou plusieurs devis produits par aquitanis.
Le logement doit être exempt de toute inscription hypothécaire autre que celle liée à l’achat dudit logement et ne pas avoir été subi de transformations majeures sans l’obtention préalable des autorisations nécessaires le cas échéant (syndicat des copropriétaires, autorité administrative compétente…).
 

Garantie de relogement

Une garantie de relogement est offerte par aquitanis, à l’accédant en cas de survenance d’un des évènements garantis.

  • L’organisme propose à l’accédant en difficulté, dans les 6 mois de sa demande, 3 offres écrites de relogement dans son patrimoine répondant à la situation sociale et économique de la famille.
  • Cette offre est faite en conformité avec la réglementation relative à l’attribution des logements sociaux en vigueur au moment du relogement et notamment le passage de la candidature devant une commission d’attribution, le respect des plafonds de ressources et de l’adéquation entre le type de logement proposé et la composition familiale.
  • La durée de la garantie ainsi que les événements garantis sont identiques à ceux concernant la garantie de rachat et ci-dessus exposés. L’absence de réponse de la part de l’accédant, par écrit et dans un délai maximum de 10 jours à compter de la proposition qui lui a été faite, vaudra refus de cette proposition et extinction de la garantie.
  • De même, après 3 refus par l’accédant de logements proposés, aquitanis se trouvera déchargé de son engagement de relogement.

Garantie du bâti

Aquitanis garanti, que dans les 5 premières années de la mise en vente d’un immeuble, aucun gros travaux ne sont nécessaires à la bonne conservation du bâti. Cet durée de garantie prend e et à partir du 1er lot vendu à la création de la copropriété.
Cette garantie porte sur les grosses réparations qui découlent de l’article 606 du Code Civil portant notamment sur le gros oeuvre aux seules conditions que :

  • les travaux nécessaires consistent en une rénovation complète, entière et non partielle de l’ouvrage réparé ouvrant droit éventuellement à la garantie décennale.
  • les désordres mettent en cause l’intégrité du gros oeuvre ou affectent la structure du bien loué, de façon telle que le bien devient impropre à son usage ou à sa destination,
  • les désordres ne résultent pas d’une mauvaise utilisation du bien ou encore que les dommages ne proviennent pas d’un cas de force majeure.
Si des travaux de cette nature s’avèrent nécessaires pendant la durée de cette garantie, ils sont mis en oeuvre et pris en charge intégralement par aquitanis.