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Les obligations réglementaires de la loi Climat et Résilience en quelques dates

Les obligations réglementaires de la loi Climat et Résilience en quelques dates

Les obligations réglementaires de la loi Climat et Résilience en quelques dates

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

1er janvier 2023  

  • Impossibilité d’augmenter les loyers des logements classés en lettre F ou G sans rénovation énergétique
  • Obligation de réaliser un (PPPT) Projet de Plan Pluriannuel de Travaux pour les copropriété de plus de 200 lots

1er janvier 2024 

  • Obligation de faire réaliser un DPE collectif pour les copropriété de plus de 200 lots (sauf si le permis de construire à été déposé après le 1er janvier 2013)
  • Obligation de réaliser un (PPPT) Projet de Plan Pluriannuel de Travaux pour les copropriété entre 50 et 200 lots

1er janvier 2025

  • Obligation de faire réaliser un DPE collectif pour les copropriété entre 50 et 200 lots (sauf si le permis de construire à été déposé après le 1er janvier 2013)
  • Obligation de réaliser un (PPPT) Projet de Plan Pluriannuel de Travaux pour les copropriété de 50 lots et moins
  • Interdiction de louer les logements classés en lettre G sans rénovation

1er janvier 2026 

Obligation de faire réaliser un DPE collectif pour les copropriété de 50 lots et moins (sauf si le permis de construire à été déposé après le 1er janvier 2013)

1er janvier 2028 

Interdiction de louer les logements classés en lettre F sans rénovation

1er janvier 2034 

Interdiction de louer les logements classés en lettre E sans rénovation

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